Introduction au droit de Cécile Castaing

J'ai un gros souci de grosse patate infectée de microbes !!
La semaine dernière j'ai raté le cours d'introduction au droit (endormie sur la table à cause d'une jolie sinusite), et je voudrais récupérer des cours sur dictaphones plutôt que des cours écrits svp (oui je suis hyper chiante) mouhahahaha !!
mais si personne peut m'en filer ben je me contenterai de cours écrits ça sera déjà énorme !
parce que j'ai pleins de trous dans le cours que j'ai réussi à prendre

merci d'avance !!

moi je veux bien t'aider mais ils seront écrits. par contre si tu as besoin d'explication sur le cours, on peut se donner rendez-vous pour t'expliquer le cours

merci la geekette je veux bien tes cours écrits alors et si après les avoir lu je comprends rien je veux bien que tu m'expliques !!
c'est super sympa de ta part je suis trop enchantonnée !
donc dis moi comment tu veux procéder pour les cours ? (mail ? ou me les filer à l'IFSI ?)
merci encore !

je pense que je vais te les mettre sur le forum parce que si je te les filent comme ça, tu comprendra pas grand chose.
Je les tape et je te les envoye

je te fais trop travailler en plus pour rien !
merci beaucoup et si tu as besoin de cours je serai ravie de te donner les miens
merci encore !

t'inquiète pas pour ça, ça me permet de les réviser pendant que je te les tape.

Voici le cours d'introduction au droit. J'ai essayé de faire en sorte que se soit le plus compréhensible. Si tu ne comprend pas quelque chose, n'hésite pas à demander.



Introduction au droit



Section I/ La distinction entre le droit public et le droit privé

C’est une distinction qui date de la Rome Antique. Elle sert à identifier les règles des relations.
Le Droit public : Ce sont l’Etat, les collectivités locales… Cela se passe entre personne publiques. Il régit les relations entre personnes publiques ou entre personne publique et personne privée.
Le Droit privé : Ce sont les personnes privées, il régit donc les relations entre personnes privées.
Les règles sont différentes car l’Etat n’est pas une personne comme les autres.

Section 2/ Le contenu de la distinction
§1/ Les divisions au sein du droit privé
I/ L’existence d’un droit commun : le droit civil

Le Droit civil c’est le droit commun c’est-à-dire le Droit privé en général. Il s’applique pour toutes relations entre personnes privée sauf si l’on a créer une règle spéciale à cette situation.
Exemple : les règles sur le mariage, le divorce…

II/ L’existence d’une branche spécialisée

Il y a plusieurs branches spécialisées.
Le Droit commercial : il permet de gérer les relations entre commerçants ou entre commerçants et personnes privée.
Le Droit social : c’est le Droit du travail ou Droit de la Sécurité Sociale. C’est l’ensemble des règles concernant les employés/ employeurs.
Le Droit pénal : il régit les règles relatives au contraventions, délits et crimes.
La Procédure civile : c’est l’ensemble des règles qui régissent les procès civils.
La procédure pénale : c’est l’ensemble des règles qui régissent les procès pénaux.
Le Droit international privé : c’est le droit utilisé lorsqu’un litige nous oppose soit à une personne étrangère soit à une législation étrangère.

§2/ Les divisions au sein du droit public

Il y a 3 divisions : le Droit interne, le Droit international public et le Droit communautaire.

I/ Le droit interne

C’est l’ensemble des règles édictées au niveau international et qui vont s’appliquer aux relations entre personnes publiques et/ou personnes privées.
Celui-ci se compose de 3 parties :
Le Droit Constitutionnel qui découle de la Constitution française. Il comprend toutes les règles de l’organisation de l’Etat.
Le Droit administratif qui régit les relations de l’administration avec des particuliers ou avec les institutions administratives.
Le Droit fiscal qui régit les règles du Trésor Public.

II/ Le Droit international public

C’est l’ensemble des règles concernant les règles entre états souverains. Ce sont les relations d’état à état.

Le Droit communautaire est un droit particulier qui ne fait pas parti du droit international public car il est à la fois du domaine du droit interne et du domaine du droit international public.

Section 3/ La critique de la distinction

La distinction est largement critiquée. Elle classifie les règles de droit.

§1/ L’absence de critères

Exemple : Dans le droit pénal, on peut très bien engagé la responsabilité d’une personne publique alors que le droit pénal fait parti du droit privé.
Il en découle l’absence du critère de patrimonialité et d’égalité (le droit public serait inégal).

§2/ Le dépassement des frontières

Le droit public envahit les relations entre personnes privées.
Exemple : Les locataires ne peuvent être virer de leur logement à n’importe quel moment selon l’Etat.

De même que le droit privé envahit le droit public.
Exemple : les privatisations.

Partie I/ Les différentes sources du droit

Se sont toutes les sources qui contribue à créer les règles de droit de l’Etat applicable.

Section I/ Les sources internationales
§I/ Les sources textuelles
I/ La Constitution

C’est la loi fondamentale de l’Etat. C’est la norme la plus élevée. Son objet est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leur rapport entre eux.
A la fin de la IVème République, suite au vote du 3 juin 1958, il y a eu la rédaction d’une nouvelle Constitution pour le gouvernement en place dirigé par le général De Gaulle. Elle contenait certaines garanties :
Le suffrage universel
La séparation des pouvoirs.
La Constitution actuelle est la Constitution du 4 octobre 1958 (Constitution de la Vème république). Elle a été ratifiée par le peuple.
Le préambulme de la Constitution contient la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Le Préambule de la Constitution de 1946, les Principes fondamentaux reconnus par la République et la Charte de l’environnement de 2005.

II/ Les lois

Ce sont les textes adoptés par le pouvoir Législatif (le Parlement qui est composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale).
Article 34 de la Constitution énumère tous les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir. En dehors de ce cadre, c’est le pouvoir exécutif qui intervient.

III/ Les règlements

Articles 37 de la Constitution comprend tous ce qui n’est pas de l’article 34. Cela concerne le pouvoir réglementaire qui appartient au Premier Ministre sous réserve de 2 types d’actes réglementaires qui peuvent être élaborés par le Président de la République.
Les décrets délibérés en Conseil des Ministres car l’ordre du jour est décidé par le Président.
Les ordonnances car ce sont les autorités locales qui peuvent prendre le droit de poser un règlement.
Exemple : le Maire
Les décrets sont des actes du Président et du Premier Ministre et les arrêtés sont des actes du Premier Ministre et des Autorités locales.

§2/ Les sources jurisprudentielles
I/ La jurisprudence est-elle source de loi?

La jurisprudence c’Est-ce que décide le juge quand un litige oppose des personnes privées ou publiques. Elle peut combler un vide juridique. Elle est source de droit si on retrouve la même situation.

II/ Les Principes Généraux du Droit (PDG)

Les Principes Généraux sont créés par le juge administratif et le Conseil d’Etat. C’est utile quand un principe n’a pas de loi pour l’appuyer.
Ces principes s’appliquent à tous. Ils sont créés en se fondant sur un texte spécial et en lui donnant une dimension générale. On peut aussi le créer de toute pièce.

§3/ La coutume

C’est un usage qui se répète et est accepté par la population. Elle n’existe pas en France.

Section 2/ Les sources communautaires
§1/ Le Droit originaire

Ce sont le traités fondateurs de l’Union Européenne. Le 1er date du 25 mars 1957 et a été signé par les 6 pays de la CEE (France, Italie, Allemagne et le BENELUX). Le traité a été modifié depuis.
1992 : traité de Maastritch
2004 : Mini-traité mais il n’es tpas encore en vigueur
13 décembre 2007 : traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ou traité de Lisbonne (pas encore appliqué car l’Irlande ne l’a pas encore adopté).
2000 : traité de Nice (pour le moment en vigueur).

§2/ Les principes Généraux du Droit communautaire (PDGC)

Ce sont des principes créés ou dégagés par les cours de justice des communautés européenne.

§3/ Les Droits dérivés

Ce sont des dérivés du Droit originaire, ce sont les règlements ou directives.

I/ Les règlements

Ce sont des textes adoptés par le conseil de l’Union Européenne. Ce sont des règles générales et qui s’appliquent directement dans les états membres.

II/ Les Directives

Pour être appliquées dans le Droit des états membres, elles doivent faire l’objet d’une transposition. L’Union Européenne fixe aux Etats un objectif à atteindre mais leur laisse le(s) moyen(s) utilisé(s) pour le mettre en œuvre.
Il y a en général un délai pour la transposer. Si la directives n’est pas transposer, l’Union Européenne peut infligée une amende à l’Etat et les particulier peuvent les traîner en justice.

Partie II/ Les rapports hiérarchiques entre les différentes règles de droit
Section I/ La supériorité de la Constitution

C’est valable pour la France. La Constitution est reconnue et affirmée mais elle est mise en œuvre de manière limitée.

§1/ Constitution et Normes internationales et européennes

Si la norme internationale est contraire à la Constitution, elle ne peut y être intégrée. Il faut donc soit la rejetée soit modifier la Constitution.
Il est plus difficile de modifier la Constitution qu’une loi.

§2/ Supériorité de la Constitution sur les Lois

Article 61 : Contrôle de la supériorité de la Constitution.
Le contrôle se fiat avant la promulgation des lois par le Président. Seuls le Président, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs et indirectement une personne privée peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. La loi ne peut être attaquée après promulgation du Président de la République. Cette mesure tend à être changée.

§3/ La supériorité de la Constitution sur les Règlements

Si un décret est pris en application à la loi mais que la loi n’est pas conforme à la Constitution, alors le Conseil d’Etat peut rejeter le contrôle du règlement car le contrôle de la loi fait écran au contrôle du décret.

Section 2/ La supériorité des normes internationales et européennes sur les lois

Le traité est supérieur à la loi s’il est régulièrement ratifié. Le traité doit être réciproque pour tout les pays signataires.

Section 3/ La Loi _ les PDG _ Les règlements

Les PDG se situent entre les lois et les règlements. Si le Premier Ministre fait un décret, il doit être conforme aux PDG. Les PDG contrôlent les règlements afin de protéger la loi.

Merci beaucoup
tu es parfaite !
je lis tout ça et je t'appel au secours si je suis vraiment trop conne
(ce qui est fort possible)
désolée du dérangement
merci merci

Tu postes des messages à 11h du matin au lieu d'être en cours c'est pas bien!!!

Et non j'aurais préféré pas être à l'école à 11h mais si j'y étais et j'ai pas raté de cours
j'ai profité de la pause d'une demi heure pour mettre le cours que tu m'avais envoyé
sur ma clé usb à notre merveilleux cdi
et oui ton cours est imprimé wooooowww
et apparemment il a complété les cours de personnes de l'amphi à moitié à l'ouest ce jour là comme moi
(c'était ta BA de la semaine )

Ben tant mieux si ça a pu aider

Tu ne m'as pas dit grosse patate si le cours de droit était assez clair ou si tu avais besoin d'explication pour certaines choses. Me tiens toujours à ta disposition si tu as besoin.